Décision du 17 novembre 2010 portant renouvellement de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique

Version INITIALE

NOR : ETSM1020270S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2010/11/17/ETSM1020270S/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Le directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux et le directeur de l'inspection et des établissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.