Article 3
Toute personne physique ou morale, publique ou privée, est tenue d'assurer une surveillance générale du fonds lui appartenant ou utilisé par elle.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG1029643A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/11/22/AGRG1029643A/jo/article_3
Texte n°22
Toute personne physique ou morale, publique ou privée, est tenue d'assurer une surveillance générale du fonds lui appartenant ou utilisé par elle.
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