Arrêté du 22 novembre 2010 relatif à la lutte contre le cynips du châtaignier (Dryocosmus kuriphilus)

Version INITIALE

NOR : AGRG1029643A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/11/22/AGRG1029643A/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


Toute personne physique ou morale, publique ou privée, est tenue d'assurer une surveillance générale du fonds lui appartenant ou utilisé par elle.