Décision n° 2010-66 QPC du 26 novembre 2010

Version INITIALE

NOR : CSCX1030154S

JORF n°0275 du 27 novembre 2010

Texte n°39

Décision n° 2010-66 QPC du 26 novembre 2010

Article 1

L'article 131-21 du code pénal est conforme à la Constitution.

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