Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais, modifié par l'accord du 7 juillet 1995 tel qu'étendu par arrêté du 23 octobre 1995, les dispositions de :
― l'accord du 13 juillet 2010 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 13 juillet 2010 relatif aux rémunérations effectives minimales annuelles, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 13 juillet 2010 relatif à la prime spéciale, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.