Arrêté du 12 novembre 2010 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille de moins de 12 cm pour la campagne de pêche 2010-2011

Version INITIALE

NOR : AGRM1028610A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/11/12/AGRM1028610A/jo/article_7

Texte n°34

Article 7


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets de région présidents du comité de gestion des poissons migrateurs et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.