Décision du 27 octobre 2010 définissant les règles de bonnes pratiques relatives à la préparation, à la conservation, au transport, à la distribution et à la cession des tissus, des cellules et des préparations de thérapie cellulaire

Version INITIALE

NOR : SASM1020261S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2010/10/27/SASM1020261S/jo/article_4

Texte n°164

Article 4


Le directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques et le directeur de l'inspection et des établissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.