Article 3
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1408 du 12 novembre 2010 relatif à la lutte contre les événements indésirables associés aux soins dans les établissements de santé
NOR : SASH1017107D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/12/SASH1017107D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/12/2010-1408/jo/article_3
Texte n°117