Article 11
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRS1023709D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/12/ESRS1023709D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/12/2010-1406/jo/article_11
Texte n°110
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
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