Décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement

Version INITIALE

NOR : ESRS1023709D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/12/ESRS1023709D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/12/2010-1406/jo/article_9

Texte n°110

Article 9


Le jury de soutenance du mémoire est désigné par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du président du jury, inspecteur général de l'éducation nationale. Le jury comprend notamment des professeurs d'universités, des maîtres de conférence, des enseignants des écoles d'ingénieur offrant des cursus de formation débouchant sur le métier de géomètre-expert ainsi que des géomètres-experts.