Décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement

Version INITIALE

NOR : ESRS1023709D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/12/ESRS1023709D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/12/2010-1406/jo/article_3

Texte n°110

Article 3


Les titulaires du diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement peuvent faire suivre leur nom de la mention : « géomètre-expert foncier diplômé par le Gouvernement », en abrégé : « géomètre-expert foncier DPLG ».