I. ― L'intitulé du livre IV du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Professions et activités sociales ».
II.-Dans le titre VII de ce livre IV, il est créé un chapitre III et un chapitre IV ainsi rédigés :

« Chapitre III

« Dispositions pénales communes aux mandataires
judiciaires à la protection des majeurs

« Chapitre IV

« Délégués aux prestations familiales

« Section 1

« Dispositions communes aux délégués
aux prestations familiales »