Décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat

Version INITIALE

NOR : MTSF1006248D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/12/MTSF1006248D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/12/2010-1402/jo/article_11

Texte n°100

Article 11


Le fonctionnaire mis en disponibilité ou admis à la retraite d'office dans les conditions prévues à l'article 44 quater de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peut bénéficier de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5424-1 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 du même code.