Décret n° 2010-1401 du 12 novembre 2010 instituant un comité technique paritaire spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi auprès des ministres chargés du travail et de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

Version INITIALE

NOR : MTSO1021540D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/12/MTSO1021540D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/12/2010-1401/jo/article_2

JORF n°0265 du 16 novembre 2010

Texte n°99

Décret n° 2010-1401 du 12 novembre 2010 instituant un comité technique paritaire spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi auprès des ministres chargés du travail et de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

Article 2

La présidence du comité technique paritaire institué en application de l'article 1er du présent décret est assurée conjointement par le ministre chargé du travail ou son représentant et le ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou son représentant.

Décret n° 2010-1401 du 12 novembre 2010 instituant un comité technique paritaire spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi auprès des ministres chargés du travail et de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

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