Article 20
Les dispositions de l'article 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2011.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVS1010192D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/12/DEVS1010192D/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/12/2010-1390/jo/article_20
Texte n°15
Les dispositions de l'article 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2011.
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