Décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 portant diverses mesures de sécurité routière

NOR : DEVS1010192D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/12/DEVS1010192D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/12/2010-1390/jo/article_13
JORF n°0265 du 16 novembre 2010
Texte n° 15
Version initiale

Article 13


L'article R. 412-39 est complété par l'alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux aires piétonnes et aux zones de rencontre. »

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