Décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 portant diverses mesures de sécurité routière

Version INITIALE

NOR : DEVS1010192D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/12/DEVS1010192D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/12/2010-1390/jo/article_13

Texte n°15

Article 13


L'article R. 412-39 est complété par l'alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux aires piétonnes et aux zones de rencontre. »