L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
LOI n° 2010-1387 du 13 novembre 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (1)
NOR : MAEJ1012015L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/11/13/MAEJ1012015L/jo/article_snum1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/11/13/2010-1387/jo/article_snum1
Texte n°10