Article 9
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 novembre 2010 portant création au profit de la direction centrale de la police judiciaire d'un fichier des courses et jeux
NOR : IOCC1011815A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/11/8/IOCC1011815A/jo/article_9
Texte n°35