Arrêté du 8 novembre 2010 portant création au profit de la direction centrale de la police judiciaire d'un fichier des courses et jeux

Version INITIALE

NOR : IOCC1011815A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/11/8/IOCC1011815A/jo/article_6

Texte n°35

Article 6


Les consultations du traitement automatisé font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.