Article 6
Les consultations du traitement automatisé font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCC1011815A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/11/8/IOCC1011815A/jo/article_6
Texte n°35
Les consultations du traitement automatisé font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.
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