Décret n° 2010-1374 du 12 novembre 2010 modifiant le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie

Version INITIALE

NOR : IOCJ1017994D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/12/IOCJ1017994D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/12/2010-1374/jo/article_10

Texte n°32

Article 10


L'article 22 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ceux d'entre eux admis au titre du 1° et du 4° de l'article 6 sont nommés avec un an d'ancienneté dans le grade. »