Décret n° 2010-1348 du 9 novembre 2010 fixant les conditions de prise en charge des dépenses obligatoires des communes participant à un regroupement pédagogique intercommunal en application de l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation

Version INITIALE

NOR : MENF1004556D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/9/MENF1004556D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/9/2010-1348/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.