Décret n° 2010-1346 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et relatif aux modalités temporaires d'accès au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer

Version INITIALE

NOR : IOCA1018167D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/9/IOCA1018167D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/9/2010-1346/jo/article_1

Texte n°21

Décret n° 2010-1346 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et relatif aux modalités temporaires d'accès au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer

Article 1


La mention : « secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer » est inscrite en annexe aux décrets du 11 novembre 2009 et du 19 mars 2010 susvisés.