Article 4
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2713
NOR : DEVP1022261A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/10/13/DEVP1022261A/jo/article_4
Texte n°8