Article 4
La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 2010 portant homologation du règlement de reconnaissance des laboratoires d'entreprises en vue de l'utilisation de leurs résultats d'analyses pour la certification des semences
NOR : AGRG1023467A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/10/27/AGRG1023467A/jo/article_4
Texte n°14