Article 4
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1325 du 5 novembre 2010 relatif à la conférence médicale d'établissement des établissements de santé privés et à diverses modifications du code de la santé publique
NOR : SASH1007718D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/5/SASH1007718D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/5/2010-1325/jo/article_4
Texte n°8