Article 3
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 2010 autorisant la société Globalstar Europe SARL à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire composé d'une constellation de satellites non géostationnaires à orbite basse
NOR : INDI1026365A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/10/28/INDI1026365A/jo/article_3
Texte n°30