Article 2
L'article R. 134-7 et le 3° de l'article R. 134-15 du même code sont abrogés.
République
Française
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NOR : JUSC1009177D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/2/JUSC1009177D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/2/2010-1310/jo/article_2
Texte n°6
L'article R. 134-7 et le 3° de l'article R. 134-15 du même code sont abrogés.
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