Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.

Version INITIALE

NOR : DEVX0915592R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/10/28/DEVX0915592R/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/10/28/2010-1307/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


L'article L. 133-5 du code de commerceest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.L. 133-5.-Sans préjudice des dispositions prévues par le code des transports, les dispositions contenues dans le présent chapitre sont applicables aux transporteurs routiers, fluviaux et aériens. »