Article 1
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code des transports.
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
NOR : DEVX0915592R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/10/28/DEVX0915592R/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/10/28/2010-1307/jo/article_1
Texte n°2