Décret n° 2010-1302 du 29 octobre 2010 relatif aux missions et aux modalités de fonctionnement de la commission des comptes du logement

Version INITIALE

NOR : DEVD1016664D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/29/DEVD1016664D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/29/2010-1302/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


I. ― La commission est présidée par le ministre chargé du logement.
II. ― Le vice-président de la commission est nommé, pour trois ans, par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie. Il supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.