Décret n° 2010-1300 du 29 octobre 2010 relatif aux dispositions du code général des collectivités territoriales concernant les modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907

Version INITIALE

NOR : BCRE1011602D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/29/BCRE1011602D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/29/2010-1300/jo/article_3

JORF n°0253 du 30 octobre 2010

Texte n°45

Décret n° 2010-1300 du 29 octobre 2010 relatif aux dispositions du code général des collectivités territoriales concernant les modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907

Article 3

Après le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 29 mai 1997 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le relevé des dépenses acquittées et des recettes perçues par le casino est accompagné des pièces justificatives correspondantes. »

Décret n° 2010-1300 du 29 octobre 2010 relatif aux dispositions du code général des collectivités territoriales concernant les modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907

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Article 3

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