Article 4
La garantie doit être souscrite pour une somme minimale de 3 millions d'euros pour les dommages corporels et de 450 000 euros pour les dommages matériels et immatériels.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCF1022850A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/10/28/IOCF1022850A/jo/article_4
Texte n°26
La garantie doit être souscrite pour une somme minimale de 3 millions d'euros pour les dommages corporels et de 450 000 euros pour les dommages matériels et immatériels.
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