Article 5
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
Décret n° 2010-1296 du 29 octobre 2010 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
NOR : IOCD1020108D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/29/IOCD1020108D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/29/2010-1296/jo/article_5
Texte n°25