Champ d'application.
Pour chaque situation de surendettement et chaque jugement de liquidation judiciaire mentionnés à l'article 1er, sont communiquées selon les cas par les commissions de surendettement, le greffe du juge de l'exécution ou le greffe du tribunal de grande instance à la Banque de France :
― les informations relatives à l'état civil du débiteur mentionnées au premier tiret du I de l'article 6 ;
― la nature, la date d'effet et la durée de l'inscription telles que définies à l'article 10.