Article 3
Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 octobre 2010 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
NOR : IOCE1027039A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/10/20/IOCE1027039A/jo/article_3
Texte n°25