Article 11
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n° 2010-1277 du 27 octobre 2010 relatif à la libération conditionnelle et à la surveillance judiciaire et portant diverses dispositions de procédure pénale
NOR : JUSD1012905D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/27/JUSD1012905D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/27/2010-1277/jo/article_11
Texte n°7