Article 7
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
Décision du 20 septembre 2010 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée
NOR : MCCB1026144S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2010/9/20/MCCB1026144S/jo/article_7
Texte n°13