Article 1
La décision n° 11 du 17 décembre 2008 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 et suivants de la présente décision.
Décision du 20 septembre 2010 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée
NOR : MCCB1026144S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2010/9/20/MCCB1026144S/jo/article_1
Texte n°13