Article 4
Les dispositions du 4° de l'article 1er et de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du treizième mois suivant sa publication.
Décret n° 2010-1263 du 22 octobre 2010 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux produits par les patients en autotraitement
NOR : SASP1020413D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/22/SASP1020413D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/22/2010-1263/jo/article_4
Texte n°18