Article 2
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du septième mois suivant celui de sa publication.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP0823374D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/22/DEVP0823374D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/22/2010-1255/jo/article_2
Texte n°3
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du septième mois suivant celui de sa publication.
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