Article 2
Pour l'année 2010, le montant annuel de cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire prévu au deuxième alinéa du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé comme suit :
Classe A : 774 euros.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTSS1020095D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/21/MTSS1020095D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/21/2010-1253/jo/article_2
Texte n°18
Pour l'année 2010, le montant annuel de cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire prévu au deuxième alinéa du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé comme suit :
Classe A : 774 euros.
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