Article 1
Pour l'année 2010 le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTSS1020095D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/21/MTSS1020095D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/21/2010-1253/jo/article_1
Texte n°18
Pour l'année 2010 le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
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