Article 1
Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX1011390L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/10/11/JUSX1011390L/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/10/11/2010-1192/jo/article_1
Texte n°1
Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage.
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