Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 26 juillet 2007 relatif à l'habilitation des organismes de sûreté sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les sociétés qui changent de raison sociale, de nom ou issues d'une fusion déposent un nouveau dossier de demande d'habilitation dans les conditions prévues à l'article 1er. »