Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé

NOR : SASH1015560D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/5/SASH1015560D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/5/2010-1177/jo/article_2
JORF n°0233 du 7 octobre 2010
Texte n° 18
Version initiale
  • TITRE IER : TARIFICATION DES MISSIONS DE SOINS DES ETABLISSEMENTS DE SANTE (Article 1)
  • TITRE II : MARCHES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE (Articles 2 à 3)
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Article 2


Le code des marchés public est ainsi modifié :
1° A l'article 8, au premier alinéa du III, aux premier et deuxième alinéas du V et au dernier alinéa du VII, les mots : « un établissement public de santé ou » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa du I de l'article 22, au b du I de l'article 24 et au second alinéa de l'article 82, les mots : « établissements publics de santé et les » sont supprimés ;
3° Au 2° du II de l'article 26, après les mots : « des collectivités territoriales » sont ajoutés les mots : « et des établissements publics de santé » ;
4° Au premier alinéa de l'article 55, au deuxième alinéa du 2° du III de l'article 59, au dernier alinéa du III de l'article 64, au dernier alinéa du IX de l'article 67, à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 69, au VIII de l'article 70, au V de l'article 74 et au V de l'article 168, les mots : « des établissements publics de santé et » sont supprimés ;
5° Au premier alinéa du 2° de l'article 98, les mots : « autres que ceux mentionnés au 3° » sont supprimés.

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