Décret n° 2010-1176 du 5 octobre 2010 fixant les conditions et les modalités de remboursement des frais de transport des fonctionnaires de l'Etat soumis au contrôle des caisses primaires d'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : MTSF1020687D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/5/MTSF1020687D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/5/2010-1176/jo/article_7

Texte n°15

Article 7


Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.