Article 6
L'arrêté du 30 avril 2009 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2009 est abrogé.
Arrêté du 14 septembre 2010 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2010
NOR : AGRT1018823A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/9/14/AGRT1018823A/jo/article_6
Texte n°25