Décision du 27 juillet 2010 portant modification de la liste des médicaments de médication officinale mentionnée à l'article R. 5121-202 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SASM1020216S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2010/7/27/SASM1020216S/jo/article_4

Texte n°22

Article 4


Le directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.