Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1158 du 30 septembre 2010 portant publication de la décision CM-II-09-7.3-1-1 du 4 décembre 2009 relative à l'adoption d'amendements à l'article 1.10 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe) (1)
NOR : MAEJ1022964D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/30/MAEJ1022964D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/30/2010-1158/jo/article_2
Texte n°9