Article 3
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 septembre 2010 relatif à l'organisme habilité pour l'exercice de contrôles et vérifications dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile
NOR : DEVA1023781A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/9/27/DEVA1023781A/jo/article_3
Texte n°4