Article 2
Les pôles de recouvrement spécialisé ont pour ressort territorial le département, sauf dans les cas prévus par arrêté du ministre chargé du budget.
Arrêté du 17 septembre 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : BCRE1022667A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/9/17/BCRE1022667A/jo/article_2
Texte n°61